CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Valables pour toute intervention sur le territoire suisse
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Ab2s Solutions & Services (ci-après « Ab2s »), entreprise individuelle inscrite en Suisse, à destination de tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client »). Les services couverts par les présentes CGV comprennent notamment :
- Livraison de colis et marchandises
- Débarras de logements, caves, greniers, locaux commerciaux
- Montage et démontage de meubles
- Conciergerie et assistance à domicile
- Petite serrurerie et dépannage
Toute commande ou demande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ab2s se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Devis et commande
2.1 Établissement du devis
Tout devis est établi gratuitement, sur la base des informations fournies par le Client. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Ab2s se réserve le droit de modifier le devis si les conditions réelles de la prestation diffèrent des informations transmises initialement.
2.2 Acceptation et confirmation
La commande est réputée ferme et définitive dès réception par Ab2s du devis signé ou de toute confirmation écrite du Client (e-mail, SMS, WhatsApp). Aucune prestation ne sera effectuée sans accord préalable.
2.3 Modifications
Toute modification demandée par le Client après confirmation de la commande devra être signalée dans les meilleurs délais. Des frais supplémentaires pourront être facturés en cas de modification substantielle du cahier des charges.
Article 3 — Tarifs et facturation
3.1 Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA le cas échéant (Ab2s n'étant pas assujettie à la TVA si son chiffre d'affaires annuel est inférieur au seuil légal en vigueur). Les tarifs peuvent varier selon la nature, la complexité et la localisation de la prestation.
3.2 Frais supplémentaires
Pourront s'ajouter au devis initial, notamment :
- Les déplacements hors zone géographique habituelle
- Les interventions en urgence (majoration de 20 à 50 % selon les cas)
- Les matériaux, fournitures ou équipements spécifiques non prévus
- Les temps d'attente imputables au Client (facturation à l'heure)
3.3 Facturation
Une facture est émise à l'issue de chaque prestation. Le Client s'engage à régler la facture dans un délai maximum de 10 jours calendaires suivant sa réception. Passé ce délai, et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux légal suisse en vigueur (5 % l'an, art. 104 al. 1 CO) seront appliqués automatiquement, ainsi que des frais de rappel de CHF 20.– par rappel émis.
Article 4 — Modalités de paiement
Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
- Espèces — dans la limite légale en vigueur en Suisse conformément à la Loi sur le blanchiment d'argent (LBA, RS 955.0). Au-delà de ce seuil, le paiement par virement bancaire est obligatoire.
- Virement bancaire (IBAN communiqué sur facture) — mode requis pour tout montant dépassant le plafond légal des espèces
- TWINT
- Carte bancaire (selon disponibilité)
Ab2s se réserve le droit d'exiger un paiement par virement pour tout montant important, conformément à ses obligations au titre de la LBA et des recommandations GAFI applicables en Suisse.
Article 5 — Exécution des prestations
5.1 Délais
Les délais d'intervention communiqués sont donnés à titre indicatif. Ab2s s'engage à respecter les créneaux convenus et à informer le Client de tout imprévu dans les meilleurs délais. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard dû à un cas de force majeure ou à des circonstances indépendantes de la volonté d'Ab2s.
5.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Assurer l'accès libre aux lieux d'intervention à la date et l'heure convenues
- Fournir des informations complètes et exactes sur la nature des travaux à réaliser
- S'assurer que les conditions d'intervention sont conformes aux règles de sécurité
- Signaler tout risque particulier (amiante, plomb, instabilité structurelle, etc.)
5.3 Sous-traitance
Ab2s se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants qualifiés pour l'exécution de tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité.
Article 6 — Dispositions spécifiques par service
6.1 Livraison de colis
Ab2s assure la livraison de colis et marchandises dans toute la Suisse. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client. En cas d'absence du destinataire, un avis de passage sera laissé et un second passage pourra être convenu. Ab2s décline toute responsabilité pour les contenus non déclarés ou illicites.
6.2 Débarras
Le Client atteste être propriétaire ou mandataire légal des biens à évacuer. Les objets évacués sont triés dans la mesure du possible entre recyclage, don et déchetterie. Ab2s ne pourra être tenue responsable en cas de mélange accidentel de biens si le Client n'a pas préalablement isolé les objets à conserver.
6.3 Montage de meubles
Le montage est effectué selon les instructions du fabricant. Ab2s ne saurait être tenue responsable des défauts de fabrication, des pièces manquantes ou endommagées par le fabricant, ni des dommages liés à un support inadapté (murs creux, planchers non porteurs). Toute modification demandée en cours de prestation pourra entraîner des frais supplémentaires.
6.4 Conciergerie
Les prestations de conciergerie sont définies dans une convention séparée précisant les missions, la fréquence et la durée. Le Client s'engage à ne pas demander au prestataire d'effectuer des tâches illicites ou dangereuses.
6.5 Petite serrurerie
Ab2s intervient uniquement pour les travaux de serrurerie courants (remplacement de serrures, ouverture de porte, pose de poignées, etc.). Toute intervention suppose que le Client est bien occupant ou propriétaire du lieu. Ab2s se réserve le droit de refuser toute intervention en cas de doute sur la légitimité de la demande. Les devis sont établis avant toute intervention et l'accord du Client est requis.
Article 7 — Responsabilité et assurance
Ab2s est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour les dommages causés à des tiers dans le cadre de ses activités. La responsabilité d'Ab2s est limitée au montant de la prestation facturée en cas de dommage indirect, perte d'exploitation ou préjudice immatériel. Le Client est invité à signaler tout bien de valeur ou fragile avant le début de la prestation. Les dommages non signalés avant l'intervention ne pourront pas être imputés à Ab2s.
Article 8 — Annulation et report
Toute annulation ou report doit être communiqué par écrit (e-mail, SMS) au minimum 24 heures avant l'heure d'intervention convenue.
- Annulation ou report avec plus de 24h de préavis : aucune facturation
- Annulation ou report avec moins de 24h de préavis : facturation de 50 % du montant du devis
- Absence du Client lors de l'intervention sans préavis : facturation de 100 % du devis
Article 9 — Réclamations et garantie
Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la fin de l'intervention. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée. Ab2s s'engage à examiner toute réclamation recevable dans un délai de 10 jours et à proposer une solution adaptée (reprise de travaux, remise, remboursement partiel).
Article 10 — Protection des données (LPD)
Ab2s collecte et traite les données personnelles des Clients dans le strict respect de la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD, RS 235.1). Les données collectées (nom, adresse, téléphone, e-mail) sont utilisées exclusivement dans le cadre des prestations commandées et ne sont pas transmises à des tiers sans accord du Client. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 11 — Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, notamment aux dispositions du Code des Obligations (CO). En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège d'Ab2s, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
Article 12 — Dispositions diverses
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou sans effet, les autres dispositions resteraient pleinement applicables. Le fait pour Ab2s de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.
Acceptation des CGV En passant commande ou en utilisant les services d'Ab2s, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Ces conditions sont disponibles en permanence sur le site www.Ab2s.ch.
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